actp-ago

responsabilité 50/50

pour déterminer ensuite la responsabilité des conducteurs les assureurs se réfèrent bien souvent à la convention IRSA (indemnisation règlement des sinistres entre assureurs).

 

cette convention interassurances,qui liste par avance l'ensemble des cas pouvant se présenter et la responsabilité correspondante,a pour objectif de permettre une indemnisation rapide de l'assuré par son propre assureur.

 

touefois,dans l'exemple sité, si celle-ci se révèle défavorable, n'hésitez pas à contester ce partage de responsabilité au vu de votre constat, et à rappeler que cette convention n'a d'effets qu'entre assureurs (art.1165 du code civil-Rep Min n°26919, paru au JOAN du 09/08/1999).

en cas de non-réponse,prenez contact avec le médiateur de votre assurance.

 

 

QU'EN PENSER ?

 

si l'on ne connait pas ce détail permettant la contestation, l'assurance "enfume" son client.

contacter avec le médiateurde l'assurance? il ne va pas aller contre sa compagnie,normal, non?

c'est pourquoi il faut une personne "neutre " de toute assurance.

 

notre association possède cette personne qui

nous aide dans bien des litiges.

pour un conseil sur un litige, adhérez à l'association.

bien entendu tout litige antérieur à l'adhésion ne pourra être pris en compte.

 

pour tout renseignement : 0320068765    autoclubactp@gmail.com



09/11/2012
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