idées reçues sur le code de la route
1. une infraction en vélo peut faire perdre des points sur le permis de conduire
FAUX
le ministère de l'intérieur a tenu à préciser dans une circulaire du 11 mars 2004 :" il ne peut y avoir de retrait de points que pour les infractions commises avec un véhicule pour la conduite du quel un permis de conduire est exigé."
Attention ! si vous commettez une faute relevant du domaine pénal, ou que vous mettez la vie d'autrui en danger, par exemple, le juge peut prononcer une suspension ou une annulation de permis en guise de peine complémentaire.
2. le passager qui a bu peut être réprimé pour ivresse sur la voie publique
VRAI
vous buvez un peu trop, vous vous faites raccompagné dans votre véhicule ou le sien; vous vous sentez à l'abri de tout reproche par les forces de l'ordre....
ce n'est pas si simple
il existe un débat concernant le statut de la voiture: lieu public ou lieu privé
il semblerait qu'une voiture à l'arrêt, moteur éteind ou pas, soit considérée comme un espace public alors qu'une voiture en déplacement constiturait un espace privé.
le passager ivre d'une voiture à l'arrêt, supposé lieu public, peut donc être exposé à une contravention pour ivresse sur la voie publique. Mais tout cela est laissé à l'appréciation des forces de l'ordre.
(mon avis: il faut faire du chiffre !!)
3. le conducteur est responsable de toutes les ceintures de sécurité non attachées
FAUX
3 situations sont à distinguer:
- le conducteur ne porte pas sa ceinture: amende €135 et 3points
- le conducteur transporte un enfant de -13 ans qui ne porte pas sa ceinture: amende €135
- l'un des passagers ne porte pas sa ceinture: ce passager s'expose à €135 d'amende.
dans cette situation, ni le conducteur ni le passager ne perdent de points sur leur permis
rappel : depuis 1991 le port de la ceinture est obligatoire à l'arrière comme à l'avant.
4. la carte d'assurance et la vignette doivent être signées
FAUX
il n'existe pas dans le code de la route ou dans le code des assurances, d'articles de loi mentionnant l'obligation de signer la carte d'assurance verte ou le dos de la vignette apposée sur le pare-brise.
en 2004, une rumeur sur le Net annonçait même une amende de €180 à défaut de signature.
il s'agit là d'une confusion émanant d'un décret concernant les véhicules agricoles.
5. les permis délivrés avant 1992 ne peuvent pas perdre de points
FAUX
lors de l'entrée en vigueur des permis à points, tous les anciens permis ont été automatiquement crédités d'un nombre de 12 points ( article R223-1 du code de la route)