principales Infractions et Sanctions
A infractions à la vitesse
- détention d'un détecteur de radar
amende 1500€
retrait de 2pts
suspension du permis 3ans
- non respect des distances de sécurité (règle des 2 secondes)
amende forfaitaire de 135€
retrait de 3pts
suspension du permis 3ans
- dépassement de vitesse
* inférieur à 20km/h
amende forfaitaire de 68€ qui passe à 135€ si la limitation de vitesse est inférieure ou égale à 50km/h
retrait de 1pt
* de 20km/h à moins de 30km/h
amende forfaitaire de 135€
retrait de 2 pts
* de 30km/h à moins 40km/h
amende forfaitaire de 135€
retrait de 3pts
suspension de permis 3ans
stage de sensibilisation à la sécurité routière
* de 40km/h à moins de 50km/h
rétention immédiate du permis
amende forfaitaire de 135€
retrait de 4pts
suspension du permis 3ans
stage de sensibilisation à la sécurité routière
* égale ou supérieure 50km/h
rétention immédiate du permis
amende de 1500€
retrait de 6pts
suspension du permis 3ans
stage de sensibilisation à la sécurité routière
* récidive à 50km/h et plus
rétention immédiate du permis
emprisonnement de 3mois
amende de 3750€
retrait de 6pts
suspension du permis 3ans
stage de sensibilisation à la sécurité routière
confiscation du véhicule
B conduite sous l'influence de l'alcool et/ou de drogues
- alcool
la conduite est interdite à partir d'une alcoolémie de 0,5g/l et de 0,2g/l pour les conducteurs de véhicules de transport en commun
* de 0,5 à moins de O,8
amende forfaire de 135€
retrait de 6pts
suspension du permis 3ans
* à partir de 0,8
rétention immédiate du permis
emprisonnement de 2ans
amende de 4500€
retrait de 6pts
suspension du permis 3ans
stage de sensibilisation à la sécurité routière
* ivresse manifeste ou refus de se soumettre aux vérifications
mêmes sanctions que " à partir de 0,8"
- drogues
* conduite sous influences de drogues ou refus de se soumettre aux vérifications
mêmes sanctions que "alcool à partir de 0,8"
- alcool et drogues associés
rétention immédiate du permis
emprisonnement de 3ans
amende de 9000€
retrait de 6pts
suspension du permis 3ans
stage de sensibilisation à la sécurité routière
C infractions concernant le véhicule
- contrôle technique non effectué dans les délais
amende forfaitaire de 135€
immobilisation du véhicule
- plaques d'immatriculation non conformes
amende forfaitaire de 68€
immobilisation du véhicule
- absence de plaques, pneumatique détérioré (témoin neur moins de 14aapparent,lisse,déchirure)
amende forfaitaire de 135€
immobilisation du véhicule
- usage d'un cyclo ou moto débridés, mini-moto sur la voie publique, utilisation vente location d'une mini-moto à mineur de moins de 14ans hors association sportive agrée
amende 1500€
- vente d'un cyclo ou moto débridés par un professionnel
emprisonnement de 2ans
amende de 30 000€
suspension du permis de 3ans
- vente par un particulier
emprisonnement de 6mois
amende de 7500€
suspension du permis de 3ans
- non respect de l'obligation d'allumer les feux de croisement le jour pour un deux-roues motorisés
amende forfaitaire de 35€
- non respect de l'obligation de disposer d'un triangle de présignalisation et d'un gilet rétro-réfléchissant dans le véhicule ou de l'obligation de les utiliser
amende forfaitaire de 135€
- saillies ou pare-chocs dangereux ("pare-buffles")
amende forfaitaire de 68€
- dispositifs d'éclairage et de signalisation défectueux (ampoule du clignotant, feu de stop grillé ...)
amende forfaitaire de 68€
immobilisation si cette infraction est commise la nuit ou le jour lorsque la visibilité est réduite.
A savoir sur l'amende forfaitaire.
elle peut être minorée comme majorée.
l'amende maximale encourue :
38€ au lieu de 11€
150€ au lieu de 35€
450€ au lieu de 68€
750€ au lieu de 135€
D infractions aux règles de la circulation
- refus d'obtempérer à une sommation des forces de l'ordre
emprisonnement de 3mois
amende de 3750€
retrait de 6pts
suspension du permis de 3ans
- circulation en sens interdit,non respect des feux et priorités, stop,cédez le passage ....
amende forfaitaire de 135€
retrait de 4pts
suspension du permis de 3ans
- refus de ceder le passage aux véhicules prioritaires ou aux piétons; manoeuvres interdites sur autoroute (marche arrière, demi-tour)
amende forfaitaire de 135€
retrait de 4pts
suspension du permis de 3ans
- arrêt ou stationnement dangereux,circulation à gauche sur une chaussée à double sens,dépassement interdit,franchissement d'une ligne continue
amende forfaitaire de 135€
retrait de 3pts
suspension du permis 3ans
- changement de direction sans clignotant,circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence
amende forfaitaire de 35€
retrait de 3pts
suspension du permis de 3ans
- non-circulation en marche normale sur la voie de droite (sauf en cas de dépassement ou de circulation dense)
amende forfaitaire de 35€
E casque, ceinture, téléphone
- non-port du casque ou casque mal attaché, non-port de la ceinture de sécurité
amende forfaitaire de 135€
retrait de 3pts (pour voiture, et si l'infraction est commise par le conducteur)
-non-respect du principe "1personne=1ceinture", transport d'un enfant de moins de 10ans à l'avant (sauf exceptions), transport d'un enfant de moins de 3ans sur un siège non équipé de ceinture
amende forfaitaire de 135€
- usage d'un téléphone tenu en main en conduisant
amende forfaitaire de 35€
retrait de 2pts
bon à savoir :
en cas d'accident et même avec un kit mains libres ou une oreillette, la responsabilité du conducteur qui téléphonait peut être engagée.
F homicide involontaire
- sans circonstance aggravante*
emprisonnement 5ans
amende 75 000€
suspension du permis 5 ou 10ans (choix tribunal)
retrait de 6pts
stage de sensibilisation à la sécurité routière
confiscation du véhicule
- avec une circonstance aggravante
emprisonnement 7ans
amende de 100 000€
suspension du permis 10ans
retrait de 6pts
stage de sensibilisation à la sécurité routière
confiscation du véhicule
- avec plusieurs circonstances aggravantes
emprisonnement 10ans
amende de 150 000€
suspension du permis 10ans
retrait de 6pts
stage de sensibilité à la sécurité routière
confiscation du véhicule
*circonstance aggravante= violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence,délit de fuite,infraction liée à l'alcoolémie,aux drogues,conduite sans permis,dépassement de la vitesse égal ou supérieur à 50km/h
G permis de conduire et assurance
* permis de conduire
- non-présentation immédiate
amende forfaitaire de 11€
- non-présentation dans un délai de 5jours
amende forfaitaire de 135€
- conduite sans permis
emprisonnement de 1an
amende de 15 000€
stage de sensibilisation à la sécurité routière
confiscation du véhicule
- conduite malgré la rétention,la suspension ou l'annulation du permis de conduire
emprisonnement de 2ans
amende de 4500€
suspension du permis (sauf en cas d'annulation du permis) de 3ans
retrait de 6pts (sauf en cas d'annulation du permis)
stage de sensibilisation à la sécurité routière
confiscation du véhicule
* assurance
- non-justification immédiate
amende forfaitaire de 35€
- non-justification dans un délai de 5jours
amende forfaitaire de 135€
- conduite sans assurance
amende de 3750€
suspension du permis 3ans
stage de sensibilisation à la sécurité routière
confiscation du véhicule
pour plus de précisions je vous renvoie sur le site de la prévention routière