méfiance à la vente d'un véhicule
Même si toutes les démarches sont faites, déclaration de cession,.... tant que le nouveau propriétaire n'a pas fait établir un certificat d'immatriculation à son nom, PV et autres tracas administratifs sont envoyés à l'ancien propriétaire pour chaque infraction.
Que faut-il faire?
Adresser,à chaque fois,une "requête en exonération" par lettre recommandée à l'officier du ministère public.
Combien de temps cela peut-il durer?
Aussi longtemps que l'acheteur n'aura pas fait sa déclaration.
Au jour d'aujourd'hui aucune évolution n'est prévue pour modifier cette réglementation burlesque.
(Canard enchainé du 24 novembre 2010)